Natinf 28239
Exercice d'activite de recherche et developpement axee sur les produits et processus utilisant une substance chimique exemptee d'enregistrement sans respect des conditions imposees pour la maitrise des risques
Que signifie le Natinf 28239 ?
Le Natinf 28239 désigne Contravention de 3ème classe pour exercice d'activité de recherche et développement utilisant des substances chimiques exemptées d'enregistrement sans respecter les conditions de maîtrise des risques. Réprimée par les articles R.521-2-16 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28239 désigne Contravention de 3ème classe pour exercice d'activité de recherche et développement utilisant des substances chimiques exemptées d'enregistrement sans respecter les conditions de maîtrise des risques. Réprimée par les articles R.521-2-16 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28239
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.