Natinf 28242
Fabrication de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Que signifie le Natinf 28242 ?
Le Natinf 28242 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la fabrication de substances chimiques sans en conserver les informations requises, notamment leur identification, leur quantité ou leur usage. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l’environnement, s’applique aux opérateurs soumis aux obligations du règlement CE n°1907/2006 (REACH).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28242 correspond à la contravention de 3ᵉ classe relative à la fabrication de substances chimiques sans en conserver les données essentielles, telles que définies par le règlement REACH (CE n°1907/2006) et le code de l’environnement. L’infraction, encadrée par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l’environnement, impose aux fabricants ou importateurs de substances de tenir à jour des informations précises sur leurs caractéristiques, quantités et conditions d’utilisation. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l’article R.521-2-16 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des substances mises sur le marché, conformément aux exigences européennes en matière de gestion des risques chimiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28242
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.