Natinf 28244
Utilisation en aval de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Que signifie le Natinf 28244 ?
Le Natinf 28244 vise la contravention de 3e classe consistant en l'utilisation en aval d'une substance chimique sans en conserver les informations requises, notamment son identification, son origine ou ses conditions d'utilisation. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l'environnement, s'applique aux professionnels manipulant ces substances dans le cadre de leurs activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28244 correspond à l'infraction d'utilisation en aval d'une substance chimique sans conservation des informations la concernant, telle que définie par le code de l'environnement. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1, impose aux opérateurs économiques de conserver des données essentielles comme l'identité de la substance, son fournisseur ou ses conditions d'emploi. Le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) complète ce dispositif en précisant les obligations de traçabilité. La méconnaissance de ces exigences, réprimée par l'article R.521-2-16 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du code de l'environnement, expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28244
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.