Natinf 28232
Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores
Que signifie le Natinf 28232 ?
Le Natinf 28232 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-communication à la Commission européenne des informations requises sur la production, l’importation ou l’exportation de gaz à effet de serre fluorés, prévue par les articles R.521-2-14 12° et L.521-1 du code de l’environnement, dans le cadre des obligations européennes en matière de régulation de ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28232 correspond à l’infraction de non-transmission à la Commission européenne des données relatives à la production, l’importation ou l’exportation de gaz à effet de serre fluorés, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette obligation, issue du règlement UE du 7 février 2024 et transposée notamment aux articles R.521-2-14 12° et L.521-1, vise à assurer le suivi et la régulation de ces substances en raison de leur impact environnemental. L’article R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code répriment ce manquement, qui peut engager la responsabilité des opérateurs économiques concernés, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28232
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.