Natinf 28247
Mise sur le marche de substance chimique extremement preoccupante sans mention du numero d'autorisation sur son etiquette ou sur celle du melange la contenant
Que signifie le Natinf 28247 ?
Le Natinf 28247 vise une contravention de 3e classe réprimant la mise sur le marché d’une substance chimique extrêmement préoccupante ou d’un mélange la contenant sans que le numéro d’autorisation figure sur l’étiquette, en méconnaissance des obligations issues du règlement CE n°1907/2006 et des articles R. 521-2-16 6° et L. 521-1 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28247 correspond à la contravention de troisième classe prévue par l’article R. 521-2-16, alinéa 1er, du code de l’environnement, qui sanctionne la mise sur le marché d’une substance chimique extrêmement préoccupante au sens du règlement REACH (CE n°1907/2006) ou d’un mélange en contenant, lorsque l’étiquette ne mentionne pas le numéro d’autorisation délivré en application de l’article 65 de ce règlement. Cette obligation, rappelée à l’article L. 521-1 du code de l’environnement, vise à assurer la traçabilité et l’information des utilisateurs sur les substances présentant des risques graves pour la santé ou l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que la substance ou le mélange est mis à disposition sur le marché sans cette mention obligatoire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28247
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.