Natinf 28229
Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant
Que signifie le Natinf 28229 ?
Le Natinf 28229 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de notifier à l’Agence européenne des produits chimiques le redémarrage de l’utilisation d’une substance chimique ou d’un article en contenant. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 10° et L.521-1 du code de l’environnement, s’applique aux opérateurs soumis aux obligations du règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28229 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de notification à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) du redémarrage de l’utilisation d’une substance chimique ou d’un article en contenant. Cette obligation, issue du règlement REACH (CE n°1907/2006, articles 3 §13 et 50 §2), s’impose aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval dès lors qu’une substance a été précédemment soumise à une restriction ou à une autorisation. L’article R.521-2-14 10° du code de l’environnement transpose cette exigence en droit français, tandis que l’article L.173-7 2° du même code en fixe le cadre répressif. L’infraction sanctionne spécifiquement l’absence de déclaration préalable à la reprise d’une activité impliquant une substance soumise à contrôle, compromettant ainsi la traçabilité et la surveillance des risques chimiques au niveau européen.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28229
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.