Natinf 28241
Refus de communiquer une etude sur une substance chimique ayant requis des essais sur des animaux ou la preuve du cout de celle-ci par un membre d'un forum d'echange d'informations sur les substances
Que signifie le Natinf 28241 ?
Le Natinf 28241 vise le refus, par un membre d'un forum d'échange d'informations sur les substances chimiques, de communiquer une étude ayant nécessité des essais sur des animaux ou la preuve de son coût. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-16 3°, L.521-1 du code de l'environnement et l'article 30 du règlement CE n°1907/2006, constitue une contravention de 3ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28241 réprime le refus de transmettre une étude relative à une substance chimique, lorsque cette étude a impliqué des essais sur des animaux ou lorsque la preuve de son coût est exigée. Cette obligation s'impose spécifiquement aux membres de forums d'échange d'informations sur les substances, dans le cadre du règlement REACH (règlement CE n°1907/2006) et du code de l'environnement. L'infraction, encadrée par les articles R.521-2-16 3° et L.521-1 du code de l'environnement, ainsi que par l'article 30 du règlement européen, vise à garantir la transparence et le partage des données scientifiques pour éviter la duplication d'essais sur les animaux. Elle est qualifiée de contravention de 3ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement prévue.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28241
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.