Natinf 28236
Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
Que signifie le Natinf 28236 ?
Le Natinf 28236 vise une contravention de 4e classe réprimant la réitération, par un déclarant de substance chimique, d’études requérant des essais sur des animaux vertébrés vivants alors qu’il a été informé de l’existence d’une étude antérieure. L’infraction suppose la connaissance préalable de cette étude et porte sur le non-respect des obligations de réduction des essais sur animaux prévues par la réglementation environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28236 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le manquement d’un déclarant de substance chimique qui, informé de l’existence d’une étude antérieure, renouvelle des essais sur des animaux vertébrés vivants. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-2-15 1° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH), vise à prévenir la duplication inutile d’expérimentations animales en imposant l’utilisation de données existantes. Elle est réprimée par les articles R.521-2-15 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des autres obligations liées à l’évaluation des substances chimiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28236
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.