Natinf 28225
Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique
Que signifie le Natinf 28225 ?
Le Natinf 28225 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission à l’Agence européenne des produits chimiques des résultats du résumé d’étude des essais sur une substance chimique. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-14 8° et L.521-1 du code de l’environnement, concerne les acteurs soumis aux obligations de déclaration issues du règlement REACH (CE n°1907/2006).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28225 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-communication à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des résultats du résumé d’une étude portant sur une substance chimique. Cette obligation, issue du règlement REACH (CE n°1907/2006, articles 3, 7, 13 et 40), s’impose aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval pour garantir la traçabilité et l’évaluation des risques liés aux substances. Le code de l’environnement, aux articles L.521-1 et R.521-2-14 8°, encadre cette infraction, qui vise à assurer la transparence des données scientifiques nécessaires à la protection de la santé humaine et de l’environnement. La méconnaissance de cette obligation est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article L.173-7 2° du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28225
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.