Natinf 28246
Non respect de l'obligation de communiquer des informations sur les substances chimiques en amont de la chaine d'approvisionnement
Que signifie le Natinf 28246 ?
Le Natinf 28246 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le défaut de communication d'informations relatives aux substances chimiques en amont de la chaîne d'approvisionnement. Cette infraction vise les opérateurs économiques soumis aux obligations prévues par le règlement REACH (CE n°1907/2006) et le Code de l'environnement, notamment en matière de traçabilité et d'évaluation des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28246 sanctionne le non-respect de l'obligation légale de transmettre des informations sur les substances chimiques en amont de la chaîne d'approvisionnement, une contravention de 3e classe prévue par les articles R.521-2-16 5° et L.521-1 du Code de l'environnement, ainsi que par l'article 34 du règlement CE n°1907/2006 (REACH). Cette infraction concerne les acteurs économiques, fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval, tenus de garantir la traçabilité et la sécurité des substances chimiques mises sur le marché. Le cadre réglementaire impose notamment la communication de données relatives aux propriétés dangereuses, aux usages identifiés et aux mesures de gestion des risques, afin d'assurer une évaluation continue des substances tout au long de leur cycle de vie. Le manquement à ces obligations, réprimé par l'article R.521-2-16 alinéa 1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28246
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.