Natinf 28237
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
Que signifie le Natinf 28237 ?
Le Natinf 28237 désigne le non-respect d'une décision de rejet d'une proposition d'essai par le déclarant d'une substance chimique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28237 désigne le non-respect d'une décision de rejet d'une proposition d'essai par le déclarant d'une substance chimique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.521-2-15 2°, ART.L.521-1 C.ENVIR et ART.40 §3 D), §1, ART.3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28237
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.