Natinf 28224
Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite
Que signifie le Natinf 28224 ?
Le Natinf 28224 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation en aval d’une substance chimique sans établissement préalable d’un rapport de sécurité chimique, ou en dehors des conditions définies par le scénario d’exposition ou la fiche de données de sécurité. L’infraction s’applique à tout utilisateur professionnel soumis aux obligations du règlement REACH et du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28224 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.521-2-14 7° et L.521-1 du code de l’environnement, ainsi que par l’article 37 §4 du règlement CE n°1907/2006 (REACH). Cette infraction sanctionne l’utilisation en aval d’une substance chimique sans avoir rédigé le rapport de sécurité chimique obligatoire, ou lorsque cette utilisation s’écarte des conditions précisées dans le scénario d’exposition ou la fiche de données de sécurité. Ces obligations s’imposent aux professionnels manipulant des substances soumises à enregistrement ou à autorisation dans le cadre du règlement REACH, afin de garantir une évaluation et une maîtrise des risques pour la santé humaine et l’environnement. La méconnaissance de ces exigences expose le contrevenant aux sanctions prévues par l’article R.521-2-14 du code de l’environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28224
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.