Natinf 28235
Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies
Que signifie le Natinf 28235 ?
Le Natinf 28235 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'utilisation en aval d'une substance chimique sans mise en œuvre ou recommandation des mesures nécessaires pour maîtriser les risques identifiés, prévue par les articles R.521-2-14 15° et L.521-1 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28235 réprime l'utilisation en aval de substances chimiques sans application des mesures de prévention des risques préalablement identifiés, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.521-2-14 15° et L.521-1 du code de l'environnement, ainsi que par le règlement (CE) n°1907/2006, concerne les opérateurs qui omettent d'assurer ou de recommander des dispositifs de maîtrise des dangers liés à ces substances. Elle s'inscrit dans le cadre des obligations de sécurité chimique imposées aux professionnels, notamment en aval de la chaîne d'approvisionnement, pour prévenir les atteintes à la santé humaine ou à l'environnement. Les textes applicables, dont l'article L.173-7 2° du code de l'environnement, sanctionnent ce manquement sans exiger la survenance d'un dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28235
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.