Natinf 28234
Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux
Que signifie le Natinf 28234 ?
Le Natinf 28234 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de transmission au ministre chargé de l'environnement des données requises sur les mouvements transfrontaliers de produits chimiques dangereux, en méconnaissance des obligations fixées par le règlement UE du 4 juillet 2012 et l'article R.521-2-14 14° du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28234 correspond à la contravention de cinquième classe sanctionnant le défaut de communication des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux, imposée par le règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 et précisée à l'article R.521-2-14 14° du code de l'environnement. Cette infraction concerne les opérateurs économiques tenus de déclarer ces flux, notamment les importateurs, exportateurs ou représentants exclusifs, qui omettent de transmettre les données exigées dans les délais et formes prescrits. Les articles R.521-2-14 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l'environnement encadrent cette obligation et sa répression, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par la réglementation européenne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28234
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.