Natinf 28226
Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance
Que signifie le Natinf 28226 ?
Le Natinf 28226 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, des informations nécessaires à la mise en conformité de l’enregistrement d’une substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement et le règlement REACH, concerne les acteurs soumis aux obligations d’enregistrement des substances chimiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28226 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de communiquer, dans les délais prescrits, les informations requises pour assurer la conformité de l’enregistrement d’une substance chimique auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cette infraction, encadrée par les articles R. 521-2-14 8° et L. 521-1 du Code de l’environnement ainsi que par le règlement REACH (CE n° 1907/2006), s’applique aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval soumis aux procédures d’enregistrement. Elle vise spécifiquement l’absence de transmission des données techniques, administratives ou de sécurité nécessaires à la validation ou à la mise à jour de l’enregistrement, compromettant ainsi le respect des exigences européennes en matière de gestion des risques chimiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28226
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.