Natinf 28243
Importation de substance chimique sans conserver les informations la concernant
Que signifie le Natinf 28243 ?
Le Natinf 28243 vise une contravention de 3e classe correspondant à l'importation de substances chimiques sans conserver les informations requises les concernant, notamment leur identification et leur usage. Cette infraction, prévue par les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l'environnement, s'applique aux opérateurs économiques soumis au règlement CE n°1907/2006.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28243 réprime l'importation de substances chimiques sans conservation des informations obligatoires, une contravention de 3e classe encadrée par le code de l'environnement et le règlement REACH (CE n°1907/2006). L'infraction concerne tout opérateur important des substances visées à l'article 3 §11 du règlement, qui doit conserver des données telles que l'identité de la substance, son usage ou les mesures de gestion des risques. Les articles R.521-2-16 4° et L.521-1 du code de l'environnement définissent cette obligation, tandis que l'article L.173-7 2° en précise la répression. Cette mesure vise à assurer la traçabilité des substances chimiques et à prévenir les risques pour la santé ou l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28243
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.