Natinf 28166
Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes
Que signifie le Natinf 28166 ?
Le Natinf 28166 vise le délit d'exportation illégale de mercure métallique ou de ses composés, prévu par l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et le règlement UE 2017/852. Il réprime l'exportation sans autorisation ou en violation des conditions fixées par la réglementation européenne et nationale, notamment les annexes I et II du règlement précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28166 correspond à l'exportation illégale de mercure métallique ou de ses composés, une infraction délictuelle encadrée par l'article L.521-21 I 9° du code de l'environnement et le règlement (UE) 2017/852 du 17 mai 2017. Cette infraction sanctionne le fait d'exporter du mercure ou ses dérivés sans respecter les conditions strictes imposées par la réglementation européenne, notamment les restrictions énoncées dans ses annexes I et II. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement prévoient les modalités de répression, tandis que l'article L.521-21 précise les comportements prohibés, incluant toute exportation non autorisée ou réalisée en méconnaissance des exigences légales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.