Natinf 28207
Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 28207 ?
Le Natinf 28207 vise le délit d'utilisation non autorisée d'une espèce animale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement. Il réprime l'introduction, la détention, le transport ou la commercialisation d'espèces figurant sur les listes officielles sans autorisation, en raison des risques écologiques qu'elles représentent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28207 correspond au délit d'utilisation non autorisée d'une espèce animale exotique envahissante, une infraction environnementale définie aux articles L.415-3 2° et 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du Code de l'environnement. Cette qualification pénale sanctionne les comportements portant atteinte à la biodiversité, notamment l'introduction, la détention, le transport, la cession ou la commercialisation d'espèces animales exotiques identifiées comme envahissantes par les textes réglementaires. Les espèces concernées sont listées par arrêté ministériel en application des articles R.411-40 et R.411-41 du même code, en raison de leur impact avéré ou potentiel sur les écosystèmes locaux, les espèces indigènes ou la santé publique. L'infraction suppose une action volontaire ou une négligence caractérisée, sans qu'une autorisation administrative préalable n'ait été obtenue. Les dispositions répressives figurent aux articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.