Natinf 28055
Vol touristique circulaire d'helicoptere au dessus d'une zone a forte densite de population
Que signifie le Natinf 28055 ?
Le Natinf 28055 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant en un vol touristique circulaire en hélicoptère au-dessus d'une zone à forte densité de population, sans autorisation préalable. Prévu par les articles R.571-97-1 1°, L.571-7 et R.571-31-1 du code de l'environnement, ce comportement réprime une atteinte aux règles de circulation aérienne en milieu urbain dense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28055 correspond à une infraction environnementale et aéronautique réprimant le vol touristique circulaire en hélicoptère effectué au-dessus d'une zone à forte densité de population. Cette contravention de 3ᵉ classe, encadrée par les articles R.571-97-1 1°, L.571-7 et R.571-31-1 du code de l'environnement, vise à prévenir les risques liés à la circulation aérienne non autorisée dans des espaces urbains sensibles. L'infraction est constituée dès lors que le vol est réalisé sans dérogation spécifique, indépendamment de toute intention malveillante ou de dommage effectif. Les textes applicables, notamment l'article R.571-97-1 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, sanctionnent ce manquement aux règles de sécurité et de tranquillité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28055
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.