Natinf 28004
Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce
Que signifie le Natinf 28004 ?
Le Natinf 28004 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un pêcheur professionnel en eau douce, à dépasser son quota individuel de capture d’anguilles de moins de 12 centimètres. Cette infraction, prévue aux articles R.436-68 I 5° et R.436-65-3 III du code de l’environnement, réprime un manquement aux règles de gestion durable des stocks d’anguilles, espèce protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28004 correspond au dépassement du quota individuel de capture d’anguilles de moins de 12 centimètres par un pêcheur professionnel en eau douce, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.436-68 I 5° et R.436-65-3 III du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des mesures de préservation des populations d’anguilles, dont la pêche est strictement réglementée pour éviter la surexploitation. Les textes visent spécifiquement les professionnels, soumis à des quotas pour limiter l’impact sur cette espèce menacée. La répression de ce manquement, prévue aux articles R.436-68 I alinéa 1, L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, souligne l’importance du respect des seuils fixés pour assurer la pérennité des stocks.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28004
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.