Natinfs pour : Code de l'environnement
À propos du Code de l'environnement
Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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2336 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Contravention | |
2337 |
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
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Contravention | |
2379 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Contravention | |
2382 |
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
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Contravention | |
2383 |
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Contravention | |
2384 |
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
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Contravention | |
2385 |
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
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Contravention | |
2386 |
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
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Contravention | |
2387 |
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Contravention | |
2388 |
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
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Contravention | |
2389 |
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Contravention | |
2434 |
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
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Contravention | |
2442 |
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
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Contravention | |
2449 |
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
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Contravention | |
2450 |
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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Contravention | |
2451 |
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
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Contravention | |
2452 |
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
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Contravention | |
2453 |
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
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Contravention | |
2460 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
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Contravention | |
2461 |
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
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Contravention | |
2462 |
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
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Contravention | |
2463 |
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
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Contravention | |
2611 |
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
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Délit | |
2942 |
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
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Délit |
Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Natinf 2336
•Contravention de 4ème classe
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable
Natinf 2337
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2379
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2382
•Contravention de 4ème classe
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2383
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe
Natinf 2384
•Contravention de 4ème classe
Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Natinf 2385
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme
Natinf 2386
•Contravention de 4ème classe
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2387
•Contravention de 4ème classe
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration
Natinf 2388
•Contravention de 4ème classe
Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2389
•Contravention de 4ème classe
Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Natinf 2434
•Contravention de 4ème classe
Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2442
•Contravention de 4ème classe
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire
Natinf 2449
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Natinf 2450
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation
Natinf 2451
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Natinf 2452
•Contravention de 4ème classe
Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation
Natinf 2453
•Contravention de 4ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire
Natinf 2460
•Contravention de 3ème classe
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat
Natinf 2461
•Contravention de 3ème classe
Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes
Natinf 2462
•Contravention de 3ème classe
Maintien d'une enseigne en mauvais etat
Natinf 2463
•Contravention de 2ème classe
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
Natinf 2611
•Délit
Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire
Natinf 2942
•Délit