Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable

Natinf 2336

Contravention de 4ème classe

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable

Natinf 2337

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 2379

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Natinf 2382

Contravention de 4ème classe

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Natinf 2383

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe

Natinf 2384

Contravention de 4ème classe

Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme

Natinf 2385

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme

Natinf 2386

Contravention de 4ème classe

Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Natinf 2387

Contravention de 4ème classe

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Natinf 2388

Contravention de 4ème classe

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Natinf 2389

Contravention de 4ème classe

Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Natinf 2434

Contravention de 4ème classe

Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire

Natinf 2442

Contravention de 4ème classe

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire

Natinf 2449

Contravention de 4ème classe

Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation

Natinf 2450

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation

Natinf 2451

Contravention de 4ème classe

Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation

Natinf 2452

Contravention de 4ème classe

Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation

Natinf 2453

Contravention de 4ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire

Natinf 2460

Contravention de 3ème classe

Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat

Natinf 2461

Contravention de 3ème classe

Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes

Natinf 2462

Contravention de 3ème classe

Maintien d'une enseigne en mauvais etat

Natinf 2463

Contravention de 2ème classe

Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution

Natinf 2611

Délit

Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire

Natinf 2942

Délit

Autres codes juridiques