Natinf 2387
Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants
Que signifie le Natinf 2387 ?
Le Natinf 2387 vise une contravention de 4e classe réprimant l'installation au sol d'une publicité ou préenseigne scellée dans une agglomération de moins de 10 000 habitants non intégrée à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, en méconnaissance des dispositions du Code de l'environnement relatives à l'affichage publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2387 correspond à une contravention de 4e classe prévue par les articles R.581-87 1°, R.581-31 alinéa 1, R.581-40 et L.581-19 alinéa 1 du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne spécifiquement l'installation d'une publicité ou d'une préenseigne scellée au sol dans une agglomération de moins de 10 000 habitants qui ne fait pas partie d'une unité urbaine dépassant 100 000 habitants. Les règles d'urbanisme et de protection des paysages imposent des restrictions strictes sur les dispositifs publicitaires, notamment dans les zones moins densément peuplées, afin de préserver le cadre de vie. L'infraction est constituée dès lors que le dispositif est fixé de manière permanente au sol, sans autorisation préalable ou en violation des conditions légales d'implantation. Les articles R.581-87 alinéa 1, L.581-36, L.581-39 et L.173-5 2° du même code encadrent les sanctions applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2387
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.