Natinf 2611
Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution
Que signifie le Natinf 2611 ?
Le Natinf 2611 vise un délit prévu par les articles L.218-73 et suivants du Code de l'environnement, réprimant le rejet en mer ou dans les eaux salées de substances nuisibles au maintien ou à la consommation de la faune ou de la flore, constituant une pollution marine. L'infraction concerne tout auteur, sans restriction de qualité, et porte atteinte aux écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2611 correspond au délit de pollution marine par rejet de substances nuisibles dans les eaux salées, défini aux articles L.218-73 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne le fait de déverser ou de laisser s'écouler des matières susceptibles de porter atteinte à la faune ou à la flore marine, compromettant ainsi leur survie, leur reproduction ou leur consommation. Les éléments constitutifs incluent la matérialité du rejet, son caractère nuisible et son impact sur les écosystèmes concernés. Les articles L.218-73, L.218-74 et L.218-78 encadrent les conditions de commission de l'infraction, tandis que les articles L.218-76, L.218-79, L.173-5 2° et L.173-7 du même code en précisent les sanctions applicables.
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