Natinf 2461
Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais état
Que signifie le Natinf 2461 ?
Le Natinf 2461 vise une contravention de 3e classe réprimant le maintien d'une publicité ou d'un dispositif publicitaire en mauvais état, sans remise en conformité malgré les obligations légales. L'infraction concerne les supports visés par les articles R.581-24 et R.581-86 2° du code de l'environnement, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2461 correspond à l'infraction de maintien d'une publicité ou d'un dispositif publicitaire en mauvais état, constitutive d'une contravention de troisième classe. Prévue par les articles R.581-24 et R.581-86 2° du code de l'environnement, cette infraction sanctionne le défaut d'entretien ou de remise en état d'un support publicitaire, qu'il soit fixe ou mobile, dès lors qu'il porte atteinte à l'esthétique des lieux ou à la sécurité. Les éléments constitutifs reposent sur la persistance du dispositif dans un état dégradé, malgré les obligations de maintenance imposées par la réglementation. Les articles L.581-36 et L.581-39 encadrent les pouvoirs de police en la matière, tandis que l'article L.173-7 2° du même code renforce les sanctions en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 2461
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.