Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation d'une carriere sans autorisation

Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs

Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux

Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres

Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national

Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise

Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national

Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national

Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier

Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees

Utilisation de radiations ionisantes sur le corps humain pour des applications non medicales

Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation

Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis

Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement

Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable

Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres

Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable

Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable

Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration