Natinf 3415
Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Que signifie le Natinf 3415 ?
Le Natinf 3415 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'entrave volontaire au libre écoulement des eaux, prévue par l'article R.216-13 2° du Code de l'environnement. Cette infraction désigne tout acte intentionnel de nature à perturber le cours naturel ou artificiel des eaux, sans nécessiter de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3415 correspond à l'entrave volontaire au libre écoulement des eaux, une contravention de 5ᵉ classe définie par l'article R.216-13 2° du Code de l'environnement. Cette infraction sanctionne tout comportement délibéré susceptible d'altérer la circulation normale des eaux, qu'elles soient superficielles, souterraines ou issues de réseaux artificiels. Les éléments constitutifs reposent sur l'intentionnalité de l'acte et son aptitude à gêner l'écoulement, sans exiger la preuve d'un préjudice concret. Les textes applicables, notamment les articles R.216-13 alinéa 1 et L.173-5 2° du même code, encadrent cette infraction dans le cadre plus large de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des risques liés aux inondations ou aux pollutions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3415
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.