Natinf 3431
Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 3431 ?
Le Natinf 3431 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le trouble volontaire de la tranquillité des animaux sauvages dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, prévue par les articles R.331-70 et R.331-65 3° du code de l’environnement. L’infraction suppose un acte intentionnel perturbant la faune protégée dans un espace strictement réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3431 correspond au trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale d’un parc national, sanctionné comme contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-70, R.331-65 3° et L.331-16 du code de l’environnement, réprime les comportements perturbant délibérément la faune sauvage dans des zones où la protection écologique est maximale. Les réserves intégrales, définies à l’article R.331-46, interdisent toute activité humaine susceptible d’altérer les écosystèmes, ce qui inclut les dérangements sonores, visuels ou physiques des espèces animales. L’élément intentionnel est requis, distinguant cette contravention des perturbations accidentelles. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour garantir le respect de ces espaces sensibles, essentiels à la préservation de la biodiversité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3431
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.