Natinf 3474
Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 3474 réprime l'usage non autorisé d'instruments sonores dans les parcs nationaux, une infraction environnementale sanctionnée comme contravention de 2ᵉ classe. Selon les articles R.331-63 et R.331-46 du Code de l'environnement, cette prohibition s'applique dès lors qu'un son produit par un instrument – qu'il s'agisse d'un haut-parleur, d'un instrument de musique ou tout autre dispositif – est émis sans autorisation dans ces espaces protégés, où la préservation de la quiétude et de la biodiversité prime. Les dispositions légales, complétées par les articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code, encadrent strictement les activités humaines dans ces zones pour limiter les nuisances. L'article R.331-71 précise les modalités de répression, tandis que l'article L.173-7 2° renforce le cadre juridique applicable aux atteintes aux parcs nationaux.

Montant des contraventions