Natinf 3486
Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 3486 sanctionne l'usage non autorisé d'instruments sonores dans une réserve intégrale d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Les articles R.331-70 et R.331-63 encadrent cette prohibition, applicable dans les zones où la tranquillité et la préservation des écosystèmes sont prioritaires, comme le précisent les articles L.331-1 et L.331-16 du même code. L'infraction suppose l'émission de bruits susceptibles de troubler la quiétude des lieux, sans nécessiter de preuve d'un préjudice effectif. Les parcs nationaux, définis par l'article R.331-46, incluent des réserves intégrales où toute activité humaine est strictement limitée, renforçant ainsi la portée de cette interdiction. La répression de ce comportement, prévue à l'article R.331-70, s'inscrit dans une logique de protection des espaces naturels sensibles.

Montant des contraventions