Natinf 3440
Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 3440 ?
Le Natinf 3440 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice, sans autorisation, d’activités de photographie, cinéma, radio ou télévision au sein d’un parc national. Cette infraction vise à protéger les espaces naturels classés, en encadrant strictement les prises de vue et enregistrements dans ces zones sensibles, conformément aux articles R.331-68 et R.331-71 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3440 sanctionne l’exercice non autorisé d’activités de prise de vue ou d’enregistrement sonore et visuel (photographie, cinéma, radio ou télévision) dans le périmètre d’un parc national, défini comme un espace naturel protégé par le code de l’environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.331-68 et R.331-71 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à préserver l’intégrité des écosystèmes et des paysages des parcs nationaux. Les dispositions légales, notamment l’article L.331-4-1 2° du même code, soulignent l’importance d’une autorisation préalable pour toute activité susceptible d’impacter ces zones. L’infraction est constituée dès lors que l’activité est exercée sans l’accord requis, indépendamment de son ampleur ou de son impact effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3440
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.