Natinf 3434
Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 3434 ?
Le Natinf 3434 vise la détention d'une arme de chasse au sein d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-67 4° et R.331-62 du Code de l'environnement, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3434 correspond à la détention d'une arme de chasse dans l'enceinte d'un parc national, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette prohibition, encadrée notamment par les articles R.331-67 4°, R.331-62 et R.331-46, s'inscrit dans le cadre de la protection renforcée des espaces naturels classés, où les activités humaines sont strictement réglementées pour préserver la faune et la flore. L'article L.331-1 du même code définit d'ailleurs les parcs nationaux comme des territoires dédiés à la conservation de la biodiversité. La détention d'une arme de chasse dans ces zones, sans autorisation spécifique, est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3434
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.