Natinf 3432
Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Que signifie le Natinf 3432 ?
Le Natinf 3432 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à survoler sans autorisation un parc national à une altitude inférieure à 1 000 mètres. Cette infraction, prévue par les articles R.331-68 7°, R.331-62 et L.331-4-1 2° du code de l’environnement, réprime le non-respect des règles de protection des espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3432 correspond au survol non autorisé d’un parc national à une hauteur de moins de 1 000 mètres, sanctionné comme contravention de 5ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.331-68 7°, R.331-62 et L.331-4-1 2°, vise à protéger les zones classées en raison de leur valeur écologique ou paysagère. Le survol à basse altitude, sans dérogation, porte atteinte à la tranquillité des espèces et aux objectifs de préservation fixés par les textes. Les sanctions applicables, prévues aux articles R.331-71 et L.173-7 2° du même code, se limitent à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3432
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.