Natinf 9974
Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres
Que signifie le Natinf 9974 ?
Le Natinf 9974 vise la récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur inférieure à 1000 mètres, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime le comportement d'un auteur déjà condamné pour des faits similaires, en méconnaissance des règles de protection des espaces naturels protégés prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9974 correspond à la récidive de survol non autorisé d'un parc national à moins de 1000 mètres d'altitude, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction suppose qu'un premier manquement aux règles de survol ait déjà été constaté, aggravant la violation des dispositions protectrices des parcs nationaux, notamment celles des articles R. 331-68 7°, R. 331-73 et L. 331-4-1 2° du même code. Le survol à basse altitude sans autorisation perturbe les écosystèmes et la tranquillité des sites classés, justifiant une répression renforcée en cas de récidive. Les articles R. 331-71 et L. 173-7 2° du Code de l'environnement encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9974
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.