Natinf 3414
Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs
Que signifie le Natinf 3414 ?
Le Natinf 3414 correspond à la destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou des fosses évacuatrices, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par l'article R.216-13 1° du code de l'environnement. Cette infraction vise les actes portant atteinte aux ouvrages destinés à la gestion des eaux, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3414 réprime la destruction, qu'elle soit totale ou partielle, des conduites d'eau ou des fosses évacuatrices, une infraction environnementale classée comme contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article R.216-13 1° du code de l'environnement, cette disposition vise à protéger les infrastructures essentielles à la gestion et à l'évacuation des eaux, en sanctionnant les actes de dégradation qui pourraient en compromettre le fonctionnement. Bien que cette infraction soit principalement punie d'une amende contraventionnelle, les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code peuvent également s'appliquer dans certains contextes, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3414
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.