Natinf 3414

Contravention de 5ème classe

Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs

Informations clés

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Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
2 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La destruction des conduites d'eau ou fosses évacuateurs est une contravention de 5ème classe punie de 2 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 3414
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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