Natinf 4618
Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation
Que signifie le Natinf 4618 ?
Le Natinf 4618 correspond au délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans l'autorisation administrative requise, prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale exploitant une installation soumise à autorisation sans avoir obtenu préalablement l'agrément prévu par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4618 réprime l'exploitation illicite d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation, infraction constitutive d'un délit au sens du Code de l'environnement. Cette réglementation, encadrée notamment par les articles L.173-1, L.511-1, L.512-1 et L.181-14 du Code de l'environnement, impose aux exploitants d'obtenir une autorisation préalable avant de mettre en service une installation susceptible de présenter des risques pour l'environnement ou la santé publique. Les installations concernées sont définies par leur nature, leur capacité ou leur activité, et leur liste est précisée par décret. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitation est effective sans que l'autorisation requise n'ait été délivrée, indépendamment des éventuels dommages causés. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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