Natinf 3430
Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 3430 ?
Le Natinf 3430 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inscription ou le dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble situé dans une réserve intégrale au cœur d’un parc national. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, vise spécifiquement les atteintes aux espaces protégés au sein des parcs nationaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3430 désigne une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’apposition d’inscriptions ou de dessins sans autorisation sur un bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-70, R.331-65 4°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-16 du Code de l’environnement, vise à protéger l’intégrité des zones les plus sensibles des parcs nationaux, où toute intervention humaine est strictement réglementée. Les textes applicables, notamment l’article R.331-70, précisent que ces actes sont passibles d’une amende contraventionnelle, sans préjudice des éventuelles mesures de remise en état ou de réparation du dommage causé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3430
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.