Natinf 4756
Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis
Que signifie le Natinf 4756 ?
Le Natinf 4756 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission au préfet des indications requises pour une installation classée fonctionnant au titre des droits acquis, conformément aux articles R.514-4 8°, R.513-1 et L.513-1 du code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants tenus à cette obligation déclarative en vertu de l’article L.511-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4756 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le code de l’environnement, sanctionnant l’omission de transmettre au préfet les informations obligatoires relatives à une installation classée bénéficiant de droits acquis. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles R.514-4 8°, R.513-1 et L.513-1, s’applique aux exploitants d’installations soumises à la réglementation des installations classées (article L.511-1). L’infraction est constituée dès lors que les indications prescrites ne sont pas communiquées dans les délais impartis, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental. Les articles R.514-4 alinéa 1 et L.173-7 2° du code de l’environnement prévoient les modalités de répression, sans peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4756
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.