Natinf 4800
Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 4800 ?
Le Natinf 4800 correspond à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il vise le fait de mettre en service ou d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir accompli les formalités requises par le Code de l'environnement, notamment les articles R.512-47 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4800 réprime l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en l'absence de déclaration préalable, une infraction prévue par le Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des obligations administratives imposées aux exploitants d'installations susceptibles de présenter des dangers ou des nuisances pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. Les articles R.512-47 et suivants du Code de l'environnement définissent les installations concernées et les modalités de déclaration, tandis que les articles L.512-8 et L.512-15 en précisent le régime juridique. L'article R.514-4 du même code encadre spécifiquement les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4800
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.