Natinf 4803
Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Que signifie le Natinf 4803 ?
Le Natinf 4803 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification notable d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), de son mode d’utilisation ou de son voisinage, sans notification préalable à l’autorité administrative. Cette infraction vise les exploitants ou responsables d’ICPE soumises à déclaration, en application des articles R.514-4 5° et R.512-54 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4803 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de notification d’une modification substantielle affectant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) déclarée, son mode d’exploitation ou son environnement immédiat. Prévue par les articles R.514-4 5°, R.512-54 et L.512-8 du code de l’environnement, cette infraction concerne les exploitants d’ICPE soumises à simple déclaration, tenus d’informer l’administration de tout changement susceptible d’avoir un impact sur les conditions de fonctionnement ou les risques environnementaux. La modification peut porter sur les équipements, les procédés, les capacités de production ou les caractéristiques du voisinage, dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une communication préalable. Les articles R.514-4 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, qui expose son auteur à une amende contraventionnelle sans préjudice d’éventuelles mesures administratives correctives.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.