Natinf 4802
Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable
Que signifie le Natinf 4802 ?
Le Natinf 4802 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la modification notable d’une installation classée autorisée, de son mode d’utilisation ou de son voisinage sans notification préalable à l’autorité compétente. Cette infraction vise les exploitants ou responsables d’installations soumises à autorisation au titre des articles L.511-1 et L.512-1 du Code de l’environnement, et sanctionne le défaut de déclaration des changements susceptibles d’affecter les conditions initiales de l’autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4802 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l’obligation de notifier toute modification substantielle d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisée, qu’il s’agisse de son fonctionnement, de son voisinage ou de ses modalités d’exploitation. Prévue par les articles R.514-4 5°, R.181-46 II alinéa 1, L.511-1 et L.512-1 du Code de l’environnement, cette infraction concerne les installations soumises à autorisation, dont les modifications doivent être portées à la connaissance de l’administration pour évaluer leur compatibilité avec les prescriptions initiales. Les articles R.514-4 alinéa 1, L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou pénales complémentaires en cas de risque avéré pour l’environnement ou la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4802
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.