Natinf 3436
Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise
Que signifie le Natinf 3436 ?
Le Natinf 3436 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exécution irrégulière, au sein du cœur d’un parc national, de constructions, travaux ou aménagements pourtant autorisés. L’infraction suppose un manquement aux prescriptions spécifiques applicables dans ces zones protégées, sans que l’autorisation initiale ne couvre les irrégularités commises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3436 correspond à l’exécution irrégulière de travaux, constructions ou aménagements dans le cœur d’un parc national, bien que ces opérations aient fait l’objet d’une autorisation préalable. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 331-67 6°, R. 331-62 et R. 331-46 du code de l’environnement, sanctionne le non-respect des règles strictes applicables dans ces espaces protégés, notamment en matière de préservation des écosystèmes et des paysages. Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-4 du même code encadrent la création et la gestion des parcs nationaux, tandis que les articles R. 331-75 et R. 331-71 précisent les obligations incombant aux maîtres d’ouvrage. L’infraction est constituée dès lors que les travaux dérogent aux prescriptions imposées, même si l’autorisation administrative a été délivrée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3436
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.