Natinf 9969
Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 9969 sanctionne la récidive d'exécution irrégulière de travaux, aménagements ou constructions initialement autorisés mais réalisés de manière non conforme dans un parc national. Prévue par les articles R.331-73, R.331-67 6° et R.331-62 du Code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe cible les atteintes aux zones protégées, où la réglementation impose des règles strictes pour préserver les écosystèmes. La récidive, élément constitutif de l'infraction, aggrave la responsabilité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité. Les dispositions du Code de l'urbanisme (art. L.480-7) peuvent également s'appliquer en cas de chevauchement avec des infractions liées à l'occupation des sols. Cette infraction souligne l'importance du respect des autorisations délivrées dans ces espaces sensibles, où toute irrégularité répétée est susceptible de compromettre les objectifs de protection environnementale.

Montant des contraventions