Natinf 25928
Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 25928 ?
Le Natinf 25928 correspond à un délit réprimant l'exécution de travaux, constructions ou installations au cœur d'un parc national sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.331-26 et suivants du Code de l'environnement, il vise toute intervention matérielle non conforme aux règles de protection applicables dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25928 sanctionne l'exécution de travaux, constructions ou installations au sein d'un parc national en l'absence d'autorisation administrative requise. Ce délit, encadré par les articles L.331-26, L.331-4, L.331-6, L.331-14 et L.331-15 du Code de l'environnement, ainsi que par les dispositions du Code de l'urbanisme, vise à protéger l'intégrité des espaces naturels classés. Les éléments constitutifs incluent la réalisation effective de travaux ou d'aménagements dans le périmètre d'un parc national, sans respect des procédures d'autorisation prévues. Les sanctions, définies aux articles L.331-26, L.331-28 et L.173-5 du Code de l'environnement, peuvent être complétées par des mesures de remise en état ou des peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.