Natinf 3455
Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 3455 ?
Le Natinf 3455 vise l’introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.331-70 et R.331-65 du Code de l’environnement, réprime le non-respect des règles de protection renforcée applicables à ces zones strictement préservées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3455 correspond à l’introduction de végétaux sans autorisation dans une réserve intégrale d’un parc national, une zone soumise à une protection environnementale particulièrement stricte. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.331-70, R.331-65 et R.331-62 du Code de l’environnement, sanctionne le fait d’introduire des espèces végétales dans ces espaces, où toute intervention humaine est normalement prohibée pour préserver leur intégrité écologique. Les réserves intégrales, définies à l’article L.331-16 du même code, visent à maintenir des écosystèmes dans leur état naturel, sans perturbation extérieure. L’infraction est caractérisée dès lors que l’introduction est réalisée en l’absence d’autorisation préalable, conformément aux dispositions des articles L.331-1 et R.331-46.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3455
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.