Natinfs pour : Code de l'environnement

À propos du Code de l'environnement

Le Code de l’environnement regroupe les règles destinées à la protection de la nature, à la prévention des pollutions et à la gestion durable des ressources naturelles.

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre

Natinf 5878

•

Délit

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete

Natinf 5879

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Délit

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete

Natinf 5880

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Délit

Apposition non autorisee d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration

Natinf 5881

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Délit

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne hors agglomeration

Natinf 5882

•

Délit

Apposition dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme

Natinf 5883

•

Délit

Maintien apres mise en demeure, dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme

Natinf 5884

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Délit

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Natinf 5885

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Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique

Natinf 5886

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Délit

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5887

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Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable

Natinf 5888

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Délit

Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional

Natinf 5889

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Délit

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional

Natinf 5890

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Délit

Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit

Natinf 5893

•

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site inscrit

Natinf 5894

•

Délit

Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete

Natinf 5897

•

Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne a moins de 100 metres et dans le champ de visibilite d'un immeuble protege par arrete

Natinf 5898

•

Délit

Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite associative ou d'opinion sur une palissade de chantier

Natinf 5899

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Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne associative ou d'opinion sur une palissade de chantier

Natinf 5900

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Délit

Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse

Natinf 5901

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Délit

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne lumineuse non autorisee

Natinf 5902

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Délit

Apposition non autorisee d'une enseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 5903

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Délit

Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques

Natinf 5904

•

Délit

Apposition non autorisee d'une enseigne sur un monument naturel

Natinf 5905

•

Délit

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