Natinf 5889
Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans un parc naturel regional
Que signifie le Natinf 5889 ?
Le Natinf 5889 correspond au délit d'apposition, en agglomération située dans un parc naturel régional, d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme aux dispositions du code de l'environnement. Prévu par les articles L.581-34, L.581-8 et L.581-19 du code de l'environnement, il vise à préserver les paysages et espaces naturels protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5889 réprime l'apposition illégale de publicité ou de préenseigne en agglomération au sein d'un parc naturel régional, une infraction qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.581-34, L.581-8 et L.581-19, interdit tout affichage publicitaire non autorisé dans ces zones sensibles, afin de protéger leur intégrité paysagère et écologique. Les sanctions, prévues aux articles L.581-36 et L.173-5 du même code, visent à dissuader les atteintes aux espaces naturels protégés, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour ce délit spécifique.
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