Natinf 5886
Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne aux abords d'un monument historique
Que signifie le Natinf 5886 ?
Le Natinf 5886 vise un délit prévu par les articles L.581-34, L.581-8 et suivants du code de l'environnement, réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération aux abords d'un monument historique, en violation des règles de protection du patrimoine et de l'environnement visuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5886 correspond au délit de maintien d'une publicité ou d'une préenseigne en agglomération après une mise en demeure, lorsque ces dispositifs sont situés aux abords d'un monument historique. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34, L.581-8, L.581-19 et L.581-27 du code de l'environnement, ainsi que par l'article L.621-30 du code du patrimoine, sanctionne le non-respect des prescriptions visant à préserver l'intégrité visuelle des sites patrimoniaux. Les textes prévoient notamment que toute publicité ou préenseigne installée dans ces zones doit respecter des conditions strictes, et leur maintien malgré une injonction administrative engage la responsabilité pénale de l'auteur. Les articles L.581-36 et L.581-41 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions des articles L.173-5 et L.173-7, renforcent le cadre répressif applicable en cas de persistance de l'infraction.
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