Natinf 5884
Maintien apres mise en demeure, dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
Que signifie le Natinf 5884 ?
Le Natinf 5884 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non conforme dans un lieu autorisé situé hors agglomération. Il vise spécifiquement les exploitants ou responsables de ces dispositifs, en application des articles L.581-34, L.581-7 et L.581-27 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5884 sanctionne le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme à la réglementation, après une mise en demeure adressée par l'autorité compétente, lorsque ce dispositif est installé dans un lieu autorisé situé hors agglomération. Ce délit, prévu par les articles L.581-34, L.581-7 et L.581-27 du Code de l'environnement, s'applique aux exploitants ou responsables des supports publicitaires qui persistent dans l'illégalité malgré l'injonction de mise en conformité. Les articles L.581-36 et L.173-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction.
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