Natinf 5893
Apposition en agglomeration de publicite ou preenseigne dans un site inscrit
Que signifie le Natinf 5893 ?
Le Natinf 5893 correspond à un délit réprimant l'apposition, en agglomération, de publicité ou de préenseigne dans un site inscrit au titre de la protection du patrimoine paysager ou environnemental. Il vise spécifiquement les atteintes au cadre protégé, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5893 qualifie le délit d'apposition de publicité ou de préenseigne en agglomération au sein d'un site inscrit, protégé par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles L.581-34 I 1°, L.581-8 I 4°, L.581-19 alinéa 1 et L.341-1 du même code, sanctionne les installations publicitaires non autorisées dans des zones soumises à des règles strictes de préservation du paysage ou du patrimoine. Les dispositions répressives, notamment les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41 et L.173-5 2° du code de l'environnement, encadrent les conditions de mise en œuvre de cette protection, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans les textes de référence pour ce délit spécifique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.