Natinf 5904
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne apposee sans autorisation sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques
Que signifie le Natinf 5904 ?
Le Natinf 5904 correspond à un délit réprimant le maintien, après mise en demeure, d'une enseigne apposée sans autorisation sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Cette infraction vise spécifiquement les propriétaires ou exploitants ayant ignoré l'obligation de régularisation ou de retrait suite à une injonction administrative, en violation des dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5904 sanctionne le maintien d'une enseigne installée sans autorisation sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques, après une mise en demeure restée sans effet. Ce délit, prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-4 I 1° et L.581-27 du Code de l'environnement, cible les propriétaires ou exploitants qui persistent dans l'illégalité malgré une injonction administrative. L'infraction suppose une installation initiale non conforme (article L.581-4) et une absence de régularisation après notification, constituant une atteinte au patrimoine protégé. Les articles L.581-34 I, L.581-36 et L.581-41 encadrent les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 du même code renforcent le dispositif répressif en matière d'environnement.
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